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Togo : comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est défini comme le relevé des condamnations pénales d’un individu. Il est établi par le Tribunal du ressort de l’intéressé. En effet, tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Quelles sont donc les pièces nécessaires pour faire une demande d’extrait de casier ?

Au Togo, tout individu qui désire faire cette demande doit fournir les pièces suivantes :

  • Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Une somme de 250 F CFA pour les frais de saisie.
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Notons que la durée de validité d’un casier judiciaire est de 3 mois et le coût de la procédure s’élève à 500 F CFA. Le délai d’exécution est de 48 heures. La bonne nouvelle est que dorénavant, cette demande peut être faite en ligne.

 

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