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Les démarches à suivre pour obtenir une carte de création d’entreprise au Togo

La carte de création d’entreprise est la carte d’identification de l’entreprise par l’intermédiaire de l’opérateur ou du gérant. Les entreprises personnes physiques et morales peuvent bénéficier de la carte de création d’entreprise. Elle est délivrée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Quelles sont donc les démarches à suivre pour l’établissement de la carte de création d’entreprise ? Éléments de réponse dans cet article.

 

Pièces à fournir pour obtenir une carte de création d’entreprise au Togo :

  • un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE ;
  • une photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de CEDEAO ou du passeport pour les étrangers ;
  • une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les étrangers ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation disponible au CFE ;
  • trois (03) expéditions des statuts de la société mère avec domiciliation chez un notaire Togolais
  • procès verbal de création d’une succursale
  • le registre de commerce de la société mère
  • une (01) photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
  • un plan de situation de l’entreprise à main levée.

Paiement de frais de prestation

  • 29.250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO;
  • 34.250 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Le paiement s’effectue au comptoir du CFE. Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Après avoir rempli les conditions, vous recevrez un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.

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