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Assemblée nationale : nouveau statut pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 07 octobre 2021 lors de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2021, le projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes et celui portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Ces projets prévoient une évaluation annuelle des magistrats en vue de les inciter à cultiver l’excellence dans l’exercice de leur métier. Ils visent aussi l’extension des attributions de la cour des comptes, l’énonciation et l’affirmation de l’indépendance de celle-ci et son autonomie financière et un système de mandats renouvelables de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

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La séance a été présidée par la Cheffe du parlement Yawa Djigbodi Tsègan en présence de Christian Trimua, Ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République et Porte-parole du gouvernement,

D’ailleurs, le Ministre Christian Trimua s’est félicité de l’adoption de ces deux projets de loi et remercié les élus du peuple pour le travail acharné ayant abouti à la séance.

Il a déclaré qu’« en adoptant ce jour ces deux projets de loi, l’Assemblée nationale apporte une importante contribution à la vision du président de la République S.E.M. Faure Essozimna Gnassingbé en ce qui concerne la bonne gouvernance économique et financière de notre pays. Cette refonte des deux lois, est rendue nécessaire pour l’intégration des innovations importantes que vous avez adoptées par la révision constitutionnelle du 15 mai 2019, l’internalisation des directives du cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi que la prise en compte des normes exigés pour toutes les institutions supérieures de contrôle des finances publiques au plan régional et mondial ».

Ces projets de loi ont été votés à l’unanimité des députés présents lors de la séance.

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